CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de Profesia.spol. Sr.o.. pour la mise à disposition de l’analyse du salaire sur le site www.salaire.ci
Dipositions générales
Pribinova 25 811 09 Bratilava, siège social de Profesia, spol. s r. o et inscrit au régistre de commerce n° 35800861 à la court du District Bratislava I, Section : Sro, File N° : 22949/B (dénommé ci-après « opérateur»), est l'opérateur du site web www.salaire.ciHYPERLINK "http://www.platy.sk" (dénommé ci-après le « site web ») et le fournisseur de l'analyse en ligne des salaires (dénommé ci-après « analyse de salaire») sur le site.
L'Opérateur émet les Conditions Générales suivantes (ci-après dénommées «GTC») régissant les droits et obligations de l'Opérateur et du Client dans la disposition et l'utilisation de l'Analyse des Salaires. Les conditions générales font partir du contact conclue par l'opérateur et le client, alors que la relation contractuelle entre l'Opérateur et le Client est établie par la confirmation de la commande pour l'Analyse des Salaires par l'Opérateur.
L'analyse des salaires (et sa production) est uniquement destinée à informer le client dans le cadre de ses activités et à ses propres fins. Le client n'a pas le droit de distribuer à des tiers les données obtenues en utilisant l'analyse de salaires, que se soit pour le paiement ou pas, ni l'utiliser à d'autres fins ou pour en faire bénéficier une d'autres personnes. Sans le précédent consentement écrit de l'opérateur, le client n'a pas le droit de classer les productions de l'analyse de salaire dans la partie client du site web ou dans ses publications ni de copier ou reproduire les résultats de l'analyse de salaire quelque part que ce soit, spécialement dans un objectif de marketing des produits et services du client. L'Opérateur a le droit de refuser son consentement au vue de la précédente phrase, en particulier et si à son humble avis, cela peut nuire à sa réputation
Conditions régissant la fourniture de l'analyse de salaries aux personnes physique -non entrepreneurs sur le site web
Les visiteurs du site web peuvent commander l'analyse de salaries de façon simple en fonction du travail et de la région en remplissant un petit formulaire en ligne
Avant de confirmer la commande, le site web du visiteur doit s'ouvrir avec son e-mail. Le site visiteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton ' « commande »
L'analyse des salaires est prévue pour le paiement à l'avance. Une fois que la commande de l'analyse des salaires est payée, elle est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le client.
Après confirmation de la commande, le client a la possibilité de payer le montant de l'analyse de salaire par l'une des méthodes suivante : paypal
L'analyse de salaire est fournie sous la condition ci-dessus uniquement aux personnes physique - non entrepreneurs. Le certificat fiscal est délivré conformément à l'acte N° 222/2004 coll sur la TVA, telle que modifié à la demande du client.
L'opérateur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation de la sortie d'analyse des salaires. L'Opérateur fera des efforts supplémentaires pour s'assurer que le résultat de l'Analyse des Salaires est traité sur la base de données fiable, correcte et représentative; Cependant, cela ne garantit pas l'exactitude absolue et l'exhaustivité de l'analyse des salaires. L'analyse des salaires est de nature purement statistique
Conditions régissant la fourniture de l'analyse des salaires aux personnes morales - Entrepreneurs sur le site
Pour utiliser l'un des services, le client est obligé de s'inscrire sur le site Web. L'inscription a lieu lors de la commande de l'analyse des salaires, en remplissant le formulaire de commande. En remplissant le bon de commande, le client crée son propre compte en ligne protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques; le mot de passe de connexion est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le client. Le client est tenu de protéger son nom d'utilisateur et son mot de passe contre toute utilisation abusive et de ne pas les divulguer à des tiers.
Toute autre analyse salariale de l'opérateur peut être commandée via le compte en ligne, dans des cas exceptionnels, sur la base d'une commande écrite (lettre, e-mail) ou par téléphone du client.
La commande doit contenir au moins:
o Dénomination sociale et / ou forme juridique de l'Ordre,
o Adresse de facturation ou adresse postale de l'acheteur,
o numéro d'enregistrement de la société, numéro d'identification fiscale et / ou numéro d'identification à la TVA du client,
o Les coordonnées du client (numéro de téléphone, fax, e-mail),
o Type de service commandé.
Après la validation de la commande, une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail du client (acceptation de la commande). Une commande confirmée par l'Opérateur est contraignante et ne peut être modifiée que sur la base du consentement mutuel des parties contractantes. L'Opérateur est en droit de conditionner la modification de la commande avec des frais administratifs.
Le prix de l'Analyse des Salaire est déterminé en fonction de la liste de prix valide publiée sur le Site le jour de la commande.
Une facture (document légal) est habituellement émise par l'Opérateur après avoir fourni l'Analyse des Salaire à l'Acheteur. La facture sera due dans les 14 jours après la date d'émission, sauf accord contraire dans le contrat. Dans des cas justifiés, l'Opérateur est autorisé à fournir l'Analyse des Salaires seulement après le paiement de la commande; l'Opérateur informera le Client de ce fait à l'avance.
L'Acheteur est tenu de payer le prix de l'Analyse des Salaire commandé dûment et à temps, par virement bancaire sur le compte bancaire de l'Opérateur spécifié sur la facture. L'acheteur a également le droit de payer la facture au moyen de l'un des systèmes de paiement en ligne disponibles sur le Site.
En cas de retard de paiement de l'Acheteur, l'Opérateur est en droit de facturer des intérêts de retard de 0,1% du montant dû pour chaque jour de retard; L'Opérateur a également le droit de suspendre temporairement, jusqu'à la liquidation du montant facturé, la fourniture de services supplémentaires. En cas de retard de plus de 30 jours de la part de l'Acheteur, l'Opérateur est autorisé à mandater la réclamation en question auprès d'une agence de recouvrement coopérant avec l'Opérateur. Le coût de la réclamation sera inclus dans la réclamation de l'Opérateur.
Les objections aux factures émises qui entraîneraient une restriction du droit de l'Opérateur à une réclamation envers le Commettant doivent être appliquées par le Commettant par écrit à l'Opérateur dans les 7 jours à compter de la date de réception de la facture.
L'Opérateur ne remboursera des sommes d'argent au Client que si celles-ci dépassent individuellement 0,50 €.
Dispositions conjointes
L'Opérateur fera des efforts supplémentaires pour s'assurer que le résultat de l'Analyse des Salaires est traité sur la base de données fiables, correctes et représentatives; Cependant, cela ne garantit pas l'exactitude absolue et l'exhaustivité de l'analyse des salaires. L'analyse des salaires est de nature purement statistique.
L'Opérateur décline toute responsabilité de l'utilisation abusive du nom d'utilisateur et du mot de passe par des personnes non autorisées, ni des dommages indirects ou des réclamations de tiers causés par de tels abus.
Le client reconnaît que l'analyse des salaires (ou sa production) est une œuvre d'auteur et est protégée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou d'autres lois similaires en vigueur à l'étranger. L'Opérateur détient une licence valide ou d'autres consentements des parties concernées (auteurs ou parties exerçant les droits de propriété de l'auteur) pour utiliser ces œuvres d'auteur, ou est directement la partie autorisée à exercer les droits de propriété de l'opérateur conformément au Copyright donne son consentement à toute utilisation ultérieure de ces œuvres. L'acheteur reconnaît qu'une partie de la production de l'analyse salariale peut être une base de données créée par l'exploitant ou une autre personne soumise à des droits d'auteur et protégée par la Loi sur le droit d'auteur.
Le client de l'analyse des salaires a le droit de réclamer pour toute erreur qui sest produite de la part de l'Opérateur. En raison de la nature statistique de l'analyse des salaires, le client n'a pas le droit de réclamer le contenu de l'analyse des salaires. La période de dépôt d'une réclamation est au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client trouve ou pourrait trouver l'erreur. Le client peut déposer la réclamation par écrit en envoyant une lettre à l'adresse de l'Opérateur ou par e-mail à [email protected]
Conformément à l'art. 62 de la loi n ° 351/2011 Coll. En ce qui concerne les communications électroniques, telle que modifiée, le Client accepte l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de marketing direct concernant les produits ou les services de l'Opérateur et de ses partenaires commerciaux.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier et de compléter les conditions générales en informant immédiatement le client en publiant les modifications sur le Site et en précisant la date à partir de laquelle les modifications prennent effet. Les conditions générales originales expirent lorsque les nouvelles conditions générales entrent en vigueur.
Toutes les relations qui ne sont pas stipulées dans le contrat et / ou les conditions générale sont régies par les lois de la République slovaque.
Les dispositions divergentes du contrat prévalent sur les conditions générales. Le champ d'application conditions générales ou de parties de celui-ci ne peut être exclu qu'avec l'accord écrit des parties au contrat.
Ces Conditions Générales entreront en vigueur le 05/11/2017.
